Après l’achat sur le site internet d’une compagnie aérienne d’un billet d’avion, le consommateur qui souhaiterait obtenir l’annulation de son billet pour une quelconque raison et ce, en dépit du choix d’un tarif de billet non-échangeable et/ou non-remboursable, pourrait être tenté d’opposer à la compagnie aérienne le délai de rétractation de 14 jours prévu au code de la consommation.

En effet, selon l’article L.221-18 du code de la consommation "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (…)"

Toutefois, certains contrats sont exclus du champ d’application de cette disposition, et notamment les contrats portant sur les services de transport de passagers, soit les billets d’avion.

Cette exclusion est prévue à l’article L.221-2, 9° du code de la consommation, sous réserve pour le professionnel de rappeler au consommateur, conformément à l’article L.221-14 du code de la consommation, "avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Il s’agit donc de porter à la connaissance du consommateur un récapitulatif de sa commande reprenant les éléments essentiels du contrat et de veiller à ce que le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement.

Ce n’est qu’en cas de violation par le professionnel des obligations prescrites à l'article L.221-14 du code de la consommation que le droit de rétraction pourrait être opposé dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat par le consommateur pour obtenir le remboursement de son billet